La cession de créance n’efface pas les limites du contrat d’assurance !
Publié le :
14/01/2026
14
janvier
janv.
01
2026
Source : www.lemag-juridique.com« Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet » : nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu’il n’en possède lui-même. C’est sur le fondement de cet adage que la Cour de cassation a rendu une décision particulièrement intéressante en matière d’assurance... Lire la suite
Historique
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La cession de créance n’efface pas les limites du contrat d’assurance !
Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026Droit des assurances
« Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet » : nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu’il n’en possède lui-même. C’est sur le fon...Source : www.lemag-juridique.com
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Changement d’assureur : la provision pour risque croissant ne suit pas le contrat !
Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025Droit des assurances
La provision pour risque croissant demeure la propriété de l’assureur et ne saurait être transférée au nouvel assureur en cas de résiliation du contrat par l...Source : www.lemag-juridique.com -
Assurance emprunteur : questionnaire de santé, quand est-ce obligatoire ?
Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025Droit des assurances
Le questionnaire de santé ou questionnaire médical est un document posant plusieurs questions sur votre état de santé actuel et passé. Les réponses que vous...Source : www.economie.gouv.fr -
Aliénation du bien assuré : la Cour de cassation redonne toute sa portée au droit de résiliation de l’assureur !
Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025Droit des assurances
La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeur en matière de garantie d’un bien aliéné. En l’espèce, un immeuble assuré avait été vendu...Source : www.lemag-juridique.com -
Acquisition d’actions non cotées dans un PEA : la date à laquelle s’opère le transfert de propriété est importante
Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025Droit des assurances
L’éligibilité des titres non cotés au sein d’un PEA ou d’un PEA-PME repose sur des conditions strictes, souvent sources de difficultés. Parmi elles figure la...Source : www.amf-france.org -
Assurance scolaire : votre assurance habitation suffit-elle pour protéger votre enfant à l'école ?
Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025Droit des assurances
Les assurances multirisque habitation ou responsabilité civile familiale ne couvrent pas automatiquement tous les risques liés à la vie scolaire de l’enfant...Source : actu.fr