Action récursoire entre assureurs : quid des délais de prescription ?
Publié le :
26/03/2024
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Source : www.lemag-juridique.comConformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites dans un délai de deux ans à partir de l’événement qui les motive... Lire la suite
Historique
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Obligation des restaurants d’indiquer l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients
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Action récursoire entre assureurs : quid des délais de prescription ?
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Droit des assurances
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