La Cour d’appel de Paris demande à l’AMF de réexaminer les modalités de la scission de Vivendi : voir la décision du 22 avril 2025

Historique

• Quand la bonne foi neutralise la clause d’exploitation
  Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la responsabilité délictuelle d’un preneur à bail et sur les limites opposables à une exécution en natur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La Cour d’appel de Paris demande à l’AMF de réexaminer les modalités de la scission de Vivendi : voir la décision du 22 avril 2025
  Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Dans le cadre du litige entre Vivendi et l'un de ses actionnaires minoritaires, la société CIAM Fund, la Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt mardi 22 avri...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
  Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le transfert de mails de la messagerie professionnelle à une messagerie personnelle ne justifie pas forcément un licenciement pour faute grave
  Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025
  
  La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. En cas de litige, les juges sont souvent amenés à juger de la gravité...
  Source : www.legisocial.fr
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• Quelles sont les obligations liées à la carte BTP ?
  Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La carte d’identification professionnelle d’un salarié du BTP, souvent abrégée en carte BTP, est un document administratif incontournable dans le secteur du...
  Source : www.batiweb.com
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• OIT : incidence de l'IA sur la santé et la sécurité au travail
  Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025
  
  Un rapport rendu le 23 avril 2025 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) explore la manière dont l’intelligence artificielle (IA), la numérisation...
  Source : www.actu-juridique.fr
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