De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial

Historique

• De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avait consenti un bail commercial de courte durée le 14 juin 2004. Un nouveau bail a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement pour inaptitude prononcé consécutivement à la visite médicale demandée par le salarié
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Placé en arrêt maladie, un salarié avait sollicité un examen médical, au terme duquel le médecin du travail l'avait déclaré inapte. En conséquence de cet avi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Aspects juridiques des exclusions de l'assurance malus
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  Droit des assurances
  
  Les assurances auto sont une nécessité pour tous les conducteurs, mais certaines situations peuvent entraîner des problèmes pour les assurés. L’un de ces pro...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible, s'apprécie à la date du transfert de propriété, au...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prime d’arrivée : quid du remboursement par le salarié en cas de départ anticipé
  Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023
  
  À la question de savoir un salarié peut être tenu au remboursement partiel de la prime d’arrivée dont il a bénéficié, compte tenu de son départ anticipé de l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime, « il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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