Emprunts -Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement
Publié le :
22/09/2025
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Source : www.service-public.frL’encadrement du crédit à la consommation va connaître des évolutions à l’automne 2026. Alors que l’augmentation des petits crédits a tendance à favoriser le surendettement, une ordonnance du 3 septembre 2025 harmonise la réglementation française sur celle de l’Europe, plus protectrice à l’égard des emprunteurs... Lire la suite
Historique
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Agir seul en copropriété : informer le syndic, oui… mais sans conséquence sur la recevabilité
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Par principe, lorsqu’un copropriétaire agit seul en justice pour défendre la propriété ou la jouissance de son lot, il doit en informer le syndic de copropri...Source : www.lemag-juridique.com -
Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
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Contrôle URSSAF : production des justificatifs et procès équitable
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Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025Droit de la consommation
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Une question a été posée à la Cour de cassation le 4 septembre 2025 concernant la prescription de l’action récursoire de la caisse primaire d’assurance malad...Source : www.lemag-juridique.com -
Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Le gouvernement a annoncé dimanche le lancement d'une expérimentation pour aider financièrement les propriétaires d'habitations affectées par le gonflement e...Source : www.francebleu.fr