Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
Publié le :
25/11/2025
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2025
Source : www.weblex.frPour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au propriétaire ayant un titre exécutoire d’expulser de son bien un occupant refusant de partir. Cependant, il peut arriver que l’État refuse de prêter son concours... Lire la suite
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Objets d’occasion, reconditionnés : quelles garanties pour l’acheteur ?
Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025Droit de la consommationAcheter d’occasion ou reconditionné permet de faire des économies et de s’inscrire dans une consommation plus responsable. Mais en cas de problème, savez-vou...Source : www.economie.gouv.fr
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Associations et concurrence : attention à ne pas intervenir sur le marché !
Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
Un organisme professionnel ou syndical peut être soumis à l’article L. 420-1 du Code de commerce lorsqu’il intervient sur un marché en formulant des consigne...Source : www.lemag-juridique.com -
Amiante et préjudice d’anxiété : la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription
Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
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Contrat hors établissement et crédit affecté : la Cour de cassation rappelle les obligations d’information du vendeur et de contrôle du prêteur
Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025En octobre 2017, un consommateur avait commandé auprès d’une société la fourniture et l’installation d’une centrale photovoltaïque et d’une unité centrale de...Source : www.lemag-juridique.com
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Compte AT/MP : 3 nouveaux services en ligne sont proposés
Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
Depuis le 23 octobre 2025, le compte entreprise s’enrichit de trois fonctionnalités destinées à faciliter les démarches des entreprises et de leurs mandatair...Source : open.lefebvre-dalloz.fr