Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
Publié le :
07/12/2023
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2023
Source : www.efl.frLorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à une relation commerciale établie, les juges du fond n’ont pas à expliquer la raison pour laquelle ils considèrent que cette durée est suffisante au regard des critères légaux et … Lire la suite
Historique
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Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire consécutive à une annulation et conséquences sur les licenciements prononcés
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
La Cour de cassation a rappelé le 22 novembre dernier que dans le cas où le juge annule le jugement statuant sur l’ouverture de la procédure de liquidation j...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Droit commercial
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Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Droit immobilier / Copropriété
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Protéger les consommateurs sur internet comme dans les magasins
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Contrats conclus hors établissement : attention à bien communiquer le prix du bien ou du service au consommateur !
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, une Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat conclu hors établissement,...Source : www.lemag-juridique.com