Vélo électrique : pas d'obligation d'assurance
Publié le :
31/10/2023
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Source : www.actu-juridique.frUn vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique, selon l’arrêt rendu le 12 octobre 2023 par la CJUE... Lire la suite
Historique
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Préjudice d’anxiété en cas d’exposition à l’amiante : quelle spécificité ?
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Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Droit commercial / Droit de la distribution
Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux termes des articles 1224 et 1226 du Code civil, que le créancier peut à ses risques...Source : www.lemag-juridique.com -
Dénonciation de harcèlement, licenciement et charge de la preuve
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Vélo électrique : pas d'obligation d'assurance
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit des assurances
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Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023
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