La justice européenne valide la loi française sur Airbnb
Publié le :
06/10/2020
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Source : www.challenges.frLa justice européenne a validé mardi la loi française destinée à réguler la location d'appartements pour de courtes durées Airbnb... Lire la suite
Historique
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Fait de la chose inanimée : la victime conserve la charge de le prouver
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La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes
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La justice européenne valide la loi française sur Airbnb
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit immobilierLa justice européenne a validé mardi la loi française destinée à réguler la location d'appartements pour de courtes durées Airbnb...Source : www.challenges.fr
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Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéL’action civile devant les juridictions répressives est un droit exceptionnel qui en raison, de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites de...Source : www.gazette-du-palais.fr