Pour la fixation des honoraires, le Cabinet applique l’article 10 de la Loi du 31 décembre 1971 qui dispose notamment : « Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l'avocat sont fixés sur la base d'un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce. Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu… »
L’article 175 du Décret du 27 novembre 1991 prévoit que les réclamations en matière d’honoraires sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois. L’adresse est la suivante : Ordre des Avocats Place du Palais 06300 NICE.
Le médiateur de la consommation de la profession d’avocat peut être saisi par voie postale (180 boulevard Haussmann, 75008 Paris) ou par courriel (mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr).
L’article 175 du Décret du 27 novembre 1991 prévoit que les réclamations en matière d’honoraires sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois. L’adresse est la suivante : Ordre des Avocats Place du Palais 06300 NICE.
Le médiateur de la consommation de la profession d’avocat peut être saisi par voie postale (180 boulevard Haussmann, 75008 Paris) ou par courriel (mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr).