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La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité

Publié le : 02/12/2022 02 décembre déc. 12 2022
La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent de son droit à l'indemnité de rupture du fait de sa faute grave n'empêche pas le mandant d'engager une action en responsabilité contre lui en réparation du préjudice que lui a causé...

Coupe du monde de foot : et si certains salariés veulent suivre les matchs pendant le temps de travail ?

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
Coupe du monde de foot : et si certains salariés veulent suivre les matchs pendant le temps de travail ?
Depuis quelques jours, le mondial de football a commencé au Qatar. Malgré les appels au boycott liés au non-respect des droits humains dans ce pays, les Français ont été nombreux à suivre l’entrée en lice des Bleus. Or, certains matchs de cette compétition...

Budget de la Sécu: le Sénat s'oppose au transfert des cotisations Agirc-Arrco vers l’Urssaf

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
Budget de la Sécu: le Sénat s'oppose au transfert des cotisations Agirc-Arrco vers l’Urssaf
Maintenu en commission, le transfert à la Sécurité sociale de l’activité de recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des salariés du privé (Agirc-Arrco) a finalement été retiré en séance au Sénat, à travers une très large majorité...

Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale de l’article L 218-2 du Code de la consommation...

Assurance : une loi Lemoine à l’application contrastée

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
Assurance : une loi Lemoine à l’application contrastée
Six mois après son vote, la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur semble avoir été prise au sérieux par les assureurs traditionnels...

Installation d'antenne 5G, droit d'opposition des riverains et responsabilité des élus locaux

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
Installation d'antenne 5G, droit d'opposition des riverains et responsabilité des élus locaux
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le droit d'opposition des ri...

L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie...

Le nouveau dossier médical en santé au travail peut être mis en place

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
Le nouveau dossier médical en santé au travail peut être mis en place
Un décret publié au JO du 16 novembre, pris en application de la loi du 2 août 2021 relatif à la santé au travail, précise les règles d’élaboration, d’accessibilité et de conservation du dossier médical en santé au travail...

Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques
Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu’un risque d’incendie affecte la couverture du bâtiment et le rend impropre à sa destination...

Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE
Si l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à jour du règlement intérieur, un syndicat est recevable à demander en référé, au nom de la défense de l’intérêt collectif de la profession, la suspension dudit règlement...

Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
Le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » n’est pas régulièrement donné...

Les règles de l'assurance chômage sont prolongées jusqu'au 31 janvier 2023

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
Les règles de l'assurance chômage sont prolongées jusqu'au 31 janvier 2023
Un décret prolonge jusqu'au 31 janvier 2023 l'application des actuelles règles d'indemnisation de l'assurance chômage et le dispositif du bonus malus...

Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion
Se prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une maison à usage d’habitation et les mesures réalisées par les locataires, ces derniers avaient assigné le propriétaire en diminution du loyer...

Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel
En principe, l’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa fraction représentative d’une indemnité elle-même susceptible d’être exonérée. L'indemnité transactionnelle obéit, en effet, au même régime social que l’indemnité qu’elle vient comp...

Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Pour autant, le repreneur ne doit pas se rendre complice de l'inexécution d’un accord conclu entre le cédant et...

La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de la construction, la Cour de cassation a confirmé le fait que, même si le solde du prix des travaux  versé intégralement, le fait pour le maître d’ouvrage d’établir un constat d’huis...

Lanceurs d'alerte : les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne

Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
Lanceurs d'alerte : les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne
Attendu pour le 1er septembre, le décret d'application de la loi du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte est paru le 4 octobre 2022. Il fixe le contenu de la procédure de recueil des alertes internes, obligatoire dans les entreprises...

Assurance emprunteur : l'adhérent qui invoque un manquement au devoir de conseil n'a pas à apporter la preuve de la chance perdue

Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
Assurance emprunteur : l'adhérent qui invoque un manquement au devoir de conseil n'a pas à apporter la preuve de la chance perdue
L'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 15 septembre 2022, (pourvoi n°21-13.670) permet de s'interroger sur la preuve du préjudice découlant d'un manquement de la banque à son devoir de conseil dans un contrat d'assurance emprunteur...

FGAO et FGTI : précision sur les placements autorisés

Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022
FGAO et FGTI : précision sur les placements autorisés
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) sont assujettis à un cadre spécifique constitué par les articles R. 421-47 et R. 422-5 du Code des a...

Comment transformer les RTT en pouvoir d’achat ?

Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
Comment transformer les RTT en pouvoir d’achat ?
Jusqu’à fin 2025, les salariés qui le souhaitent, peuvent demander à leur employeur de racheter leurs RTT...

La rénovation énergétique des bâtiments

Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
La rénovation énergétique des bâtiments
Le secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, constitue en France la première source de consommation d’énergie. La politique de rénovation énergétique des bâtiments, à laquelle l’État a consacré plusieurs réformes législatives au cours de la dernière dé...

Indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme

Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
Indemnisation par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme
Communiqué relatif à quatre décisions rendues le jeudi 27 octobre 2022 par la deuxième chambre civile...

L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée

Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
L’acheteur doit être informé que le terrain est inclus dans le périmètre d’une installation classée
Si le terrain vendu est inclus dans le périmètre de l’installation classée soumise à autorisation, le vendeur doit en informer l’acheteur. Tel est le cas d’une parcelle constituant l’entrée d’une usine exploitée pour une activité de traitement des déchets d...

Courtier sanctionné par l'ACPR : une sanction qui fixe le cadre de la responsabilité des dirigeants

Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
Courtier sanctionné par l'ACPR : une sanction qui fixe le cadre de la responsabilité des dirigeants
Par sa décision rendue le 17 octobre 2022, la commission des sanctions de l'ACPR définit le cadre de la responsabilité des dirigeants dans l'exercice de l'activité de distributeurs de produits d'assurances...

Rachat de jours de repos : le ministère du travail publie un questions-réponses

Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
Rachat de jours de repos : le ministère du travail publie un questions-réponses
Un questions-réponses attendu a été publié le 27 octobre par le ministère du travail. Il répond à un certain nombre d’interrogations des salariés et des employeurs concernant le dispositif de monétisation des jours de repos prévu par la loi de finances rect...

Salarié protégé : des propos racistes et sexistes récurrents justifient son licenciement pour faute

Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022
Salarié protégé : des propos racistes et sexistes récurrents justifient son licenciement pour faute
Les propos racistes et sexistes d'un salarié protégé visant systématiquement et de manière répétée des salariées, sous sa responsabilité, ayant pour point commun d'être des femmes supposément d'origine maghrébine et de confession musulmane justifient son li...

Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque

Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022
Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de marque, comme mots-clefs d’une page d’accueil d’un site internet est un acte de concurrence déloyale...

Les assurances indispensables quand on est propriétaire-bailleur

Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022
Les assurances indispensables quand on est propriétaire-bailleur
Investir dans l’immobilier locatif permet de se constituer un patrimoine, de préparer sa retraite et de percevoir des revenus complémentaires. Si les avantages sont nombreux, il est conseillé de contracter une assurance comme propriétaire-bailleur. En effet...

Financement de la sécurité sociale : au-delà de la crise sanitaire, des déficits sociaux qui perdurent

Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
Financement de la sécurité sociale : au-delà de la crise sanitaire, des déficits sociaux qui perdurent
Dans le cadre de sa mission d’assistance au Parlement et au Gouvernement, la Cour des comptes publie son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS). Au-delà des déficits importants liés à la crise sanitaire, la Cour soul...

L’assureur ne supporte pas les frais exposés par le maître de l’ouvrage dans une instance passée

Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
L’assureur ne supporte pas les frais exposés par le maître de l’ouvrage dans une instance passée
Le juge ne peut pas allouer une indemnité à la charge de l’assureur pour compenser des frais exposés par le maître de l’ouvrage à l’occasion d’une précédente instance...

Non-assurance routière : le FGAO publie son rapport 2021

Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
Non-assurance routière : le FGAO publie son rapport 2021
Le FGAO a mis en place le baromètre de la non-assurance routière en 2019 afin d’évaluer, chaque année, l’évolution du phénomène du défaut d’assurance routière en remontant sur une période de six années...

Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre

Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre
Depuis le 1er septembre dernier, l’aide exceptionnelle accordée par l’État lors de l’achat de carburant s’élève à 30 centimes d’euros TTC par litre (25 centimes d’euros HT)...

Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caractéristiques des locaux et améliorent les locaux, c'est le régime des améliorations qui s'applique. Le loyer du bail renouvelé peut donc être déplafonné lors du deuxième renouvelleme...

Monétisation des jours de repos et de RTT : quelles sont les exonérations possibles ?

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
Monétisation des jours de repos et de RTT : quelles sont les exonérations possibles ?
Sur son site internet, le réseau des Urssaf confirme que les jours de repos ou de RTT monétisés bénéficient des mêmes exonérations que celles prévues pour les heures supplémentaires, sauf la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable aux ent...

Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compte de l’avis d’un autre spécialiste donné à une partie si celui-ci a été versé aux débats et est corroboré par d’autres éléments de preuve...

Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié
En cas de requalification de contrats de travail irréguliers poursuivis par une société après la cession de ses actions, la garantie de passif due par le cédant couvre les indemnités de requalification due au salarié mais pas les indemnités liées à son lice...

En 2023, le Fonds calamité agricole devient le Fonds de solidarité nationale

Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
En 2023, le Fonds calamité agricole devient le Fonds de solidarité nationale
En 2023, il faudra être assuré (grêle, tempête, gel,…) pour espérer une indemnisation maximum en cas de calamité agricole...

Le tournant législatif de l’IA entre anticipation et responsabilité

Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
Le tournant législatif de l’IA entre anticipation et responsabilité
L’Union européenne cherche, à travers son paquet de régulations relatives au numérique, à asseoir la souveraineté numérique de l’Union européenne. Le Conseil d’État n’est pas en reste et appelle les pouvoirs publics à faire de même concernant l’intelligence...

Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations

Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations
Un organisme de formation a été condamné à verser 3, 06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations pour fraude au CPF. Au pénal, la dirigeante écope, elle, de trois ans d’emprisonnement avec sursis avec interdiction d’exercer une activité de f...

La responsabilité de la collectivité recherchée pour la collision entre un automobiliste et un cycliste

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
La responsabilité de la collectivité recherchée pour la collision entre un automobiliste et un cycliste
Dans cette commune, un automobiliste est entré en collision avec un cycliste, au niveau de l’intersection de la voie communale et d’une piste cyclable...

Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
Sauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert la mise en demeure préalable de l’entreprise défaillante par le maître de l’ouvrage personnellement ou, à défaut par son mandataire spécialement habilité à cet effet...

Contestation de la contrainte de l’URSSAF

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
Contestation de la contrainte de l’URSSAF
Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur de l’organisme créancier peut décerner une contrai...

Risques cyber : l'ACPR demande la clarification des garanties

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
Risques cyber : l'ACPR demande la clarification des garanties
L’ACPR, dans un communiqué du 23 septembre dernier, incite les organismes d’assurance à examiner l’ensemble des garanties contenues dans leurs contrats...

Publication du décret sur les lanceurs d'alerte

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
Publication du décret sur les lanceurs d'alerte
Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux lanceurs d’alerte a été publié au Journal officiel du 4 octobre 2022...

Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques
Un décret est relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de pr...

Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
Avec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs alimentaires et industriels se renvoient la faute. En tout cas, le gouvernement semble bien décidé à éradiquer dans ce contexte les pénalités logistiques injustifiées. Carrefour vi...

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : les nouveautés pour les employeurs

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : les nouveautés pour les employeurs
Contrôle Urssaf, arrêts de travail liés au Covid-19 et subrogation des indemnités journalières maternité et paternité sont notamment au programme du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023...

Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réaliser divers travaux, celle-ci l’assigne en référé en paiement d’une provision correspondant à des factures impayées...

Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
Si le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des conséquences de l’inexécution du contrat par le constructeur, le juge ne peut pas opérer une réduction sur le solde du prix à payer, car cela revient à modifier l’objet du litige...

La notion de professionnel est une notion fonctionnelle

Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
La notion de professionnel est une notion fonctionnelle
Dans quelle mesure un professionnel agissant dans le cadre de sa profession peut-il néanmoins revêtir la qualité de consommateur ? C’est à cette question que répond l’arrêt rapporté à propos d’un neurologue de profession néanmoins reconnu par la Cour, dans...

Le contrat de capitalisation échappe à la prescription biennale prévue par le Code des assurances

Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
Le contrat de capitalisation échappe à la prescription biennale prévue par le Code des assurances
Seules les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont soumises à la prescription biennale. Ce délai ne s’applique pas à l’action en réparation engagée contre l’assureur du fait de la fraude commise par son mandataire lors de la conclusion d’un contrat d...

Les produits du travail forcé pourraient bientôt être bannis du marché européen

Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
Les produits du travail forcé pourraient bientôt être bannis du marché européen
C’est aujourd’hui que la Commission européenne doit présenter l’instrument commercial visant à bannir les produits du travail forcé du marché européen...

Le plafond de la sécurité sociale devrait augmenter de près de 7 % en 2023

Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
Le plafond de la sécurité sociale devrait augmenter de près de 7 % en 2023
Selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est basé sur une hausse du plafond de la sécurité sociale de 6,9 %...

Quelles procédures faut-il suivre lorsqu’on est victime d’erreur médicale ?

Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
Quelles procédures faut-il suivre lorsqu’on est victime d’erreur médicale ?
Dans le domaine médical, il existe des actes qu’un médecin compétent, diligent et qui suit les règles de l’art de la profession ne peut pas commettre. Lorsque l’un de ces actes est commis, cela peut avoir de lourdes conséquences sur la santé du patient. On...

L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente

Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable si celui-ci n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et ne peut pas être à usage d’habitation au regard des dispositions du plan de prévention des risques d’inondation...

L’assureur est tenu d’indemniser l’assuré entré frauduleusement en possession de la chose assurée

Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
L’assureur est tenu d’indemniser l’assuré entré frauduleusement en possession de la chose assurée
Il résulte des articles L. 121-1 et L. 121-6 du code des assurances et 1134, devenu 1103, du code civil que l’assureur est tenu d’indemniser son assuré de la perte de la chose assurée quand bien même ce dernier serait entré frauduleusement en possession de...

Travail le dimanche et convention de forfait en jours

Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
Travail le dimanche et convention de forfait en jours
Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire, de sorte que dès lors qu’ils ne contest...

Véhicule impliqué dans un accident de circulation : la qualité de passager du propriétaire n’exclut pas le transfert de la garde

Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
Véhicule impliqué dans un accident de circulation : la qualité de passager du propriétaire n’exclut pas le transfert de la garde
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel se bornant à relever que resté passager dans son propre véhicule, un propriétaire en état d’ébriété n’avait pu en transférer la garde à un tiers, conducteur du véhicule dans son seul intérêt et pour...

Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration

Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux prescriptions administratives nécessitées par son activité et de veiller à n’apporter aucune nuisance au voisinage décharge expressément le bailleur du coût des travaux de mise en conf...

Assurance du risque cyber : la direction générale du Trésor publie un rapport

Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
Assurance du risque cyber : la direction générale du Trésor publie un rapport
À la suite d’une large concertation réunissant les acteurs du secteur, la direction générale du Trésor propose, dans un rapport dédié, un plan d’action pour développer l’assurance du risque cyber afin de renforcer la résilience du tissu économique français...

Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché
Viole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu’elle ne comporte pas la cour d’appel qui, pour rejeter l’action en garantie des vices cachés engagée par l’acquéreur d’une maison en raison de nuisances provenant de l’échouage saiso...

Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante
Les nouveautés concernent notamment le cas des entreprises domiciliées sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, celles comportant plusieurs établissements, les audits inopinés de chantier mais également les règles applicables aux organismes...

Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er juillet 2022

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er juillet 2022
Depuis le 1er juillet 2022, le congé de proche aidant et le dispositif de don de jours de repos sont ouverts aux salariés portant assistance à un proche handicapé, invalide ou en perte d’autonomie, quelle que soit la gravité de son état...

Pour protéger les lanceurs d'alerte, mettez à jour votre règlement intérieur !

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
Pour protéger les lanceurs d'alerte, mettez à jour votre règlement intérieur !
La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a élargit la notion de bénéficiaires de ce statut protecteur et simplifié la procédure de signalement afin d'améliorer leur protection. Elle impose désormais que les salariés en soient informés p...

Le licenciement fondé partiellement sur un abus non avéré de la liberté d’expression est nul

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
Le licenciement fondé partiellement sur un abus non avéré de la liberté d’expression est nul
L’employeur doit être vigilant avant de licencier un salarié au motif qu’il aurait abusé de sa liberté d’expression. S’il s’avère que le salarié n’a pas commis d’abus, son licenciement est nul, quels que soient les autres griefs invoqués...

Loi pouvoir d’achat et résiliation du contrat d’assurance

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
Loi pouvoir d’achat et résiliation du contrat d’assurance
La loi du 16 août 2022, dite loi pouvoir d’achat, tend à accroître la protection des consommateurs, en facilitant la résiliation des contrats. La résiliation du contrat d’assurance est ainsi concernée...

Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation

Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022
Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau de vie des Français compte tenu du contexte de l'inflation. Elle comprend par ailleurs diverses mesures de prot...

Ordonnance indemnité complémentaire employeur Covid-19 jusque fin 2022

Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022
Ordonnance indemnité complémentaire employeur Covid-19 jusque fin 2022
L'ordonnance a été présentée au Conseil des ministres du 31 août 2022 par Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion...

Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022
Violation du cahier des charges : le ressenti négatif du coloti voisin ne justifie pas la démolition
La démolition d’un immeuble collectif d’habitation contrevenant au cahier des charges est disproportionnée dès lors que l’immeuble est dans l’esprit du lotissement, qu’il n’occasionne pour les voisins aucune perte de vue ni vis-à-vis...

Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux

Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
La loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau de vie des Français, compte tenu du contexte de l'inflation. Elle comprend également plusieurs mesures en droit des affaires, dont des dispositions visant...

Quand l’employeur prend en charge les trajets domicile-travail des salariés

Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
Quand l’employeur prend en charge les trajets domicile-travail des salariés
Les pouvoirs publics incitent les employeurs à participer au financement des trajets domicile-travail des salariés en relevant les plafonds annuels d’exonération fiscale et sociale...

Notion de contrat à distance au sens du Code de la consommation

Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
Notion de contrat à distance au sens du Code de la consommation
Contrats : Une justiciable assigne en restitution de sommes indûment versées et en indemnisation la personne qu’elle avait engagée pour procéder à des travaux...

Questionnaire de santé de l’assuré et tests génétique

Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
Questionnaire de santé de l’assuré et tests génétique
Après avoir répondu à des questionnaires de santé, une personne adhère le même mois à deux contrats d’assurance de groupe...

La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !

Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022
La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
La récente loi en faveur du pouvoir d’achat vient simplifier la résiliation des contrats qui sont conclus par les consommateurs par voie électronique ainsi que de ceux qui ont été conclus par un autre moyen mais qui, au jour de la résiliation, peuvent être...

Caractéristiques du CDI : le contrat de travail à durée indéterminée

Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
Caractéristiques du CDI : le contrat de travail à durée indéterminée
Le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat sans limitation de durée. Il peut être conclu à temps partiel ou à temps plein. Retrouvez dans cet article les informations importantes à connaître sur le CDI. Quelles sont les règles à respecter lor...

De nouvelles mesures pour faciliter le déploiement de l'épargne salariale

Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
De nouvelles mesures pour faciliter le déploiement de l'épargne salariale
Pour faciliter la diffusion de l'intéressement, la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit plusieurs mesures, parmi lesquelles le relèvement de la durée maximale de l'intéressement et l'élargissement de la mise en place p...

Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours

Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
Questionnaire de santé et dissimulation de tests génétiques en cours
Pour la Cour de cassation, l’assureur, dès lors qu’il propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès, n’est pas tenu dans le questionnaire de santé de souscription, d’interroger l’assuré quant à l’existence de tests génétiques et leurs résultats...

Droit de préférence du locataire commercial

Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
Droit de préférence du locataire commercial
Quand et comment imposer à son bailleur-vendeur de devenir le propriétaire des lieux loués ? C’est en 2014 que la loi « Pinel » a permis au locataire d’un bail commercial d’imposer à son bailleur de lui vendre les locaux loués par préférence à tout autre ac...

Achats sur internet : les droits des consommateurs

Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022
Achats sur internet : les droits des consommateurs
Commande, livraison, délais de rétractation, litige... Tout savoir sur vos droits et voies de recours lors de vos commandes en ligne.

Les mesures des Urssaf pour soutenir les employeurs et indépendants confrontés aux incendies

Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
Les mesures des Urssaf pour soutenir les employeurs et indépendants confrontés aux incendies
Dans un communiqué du 18 août 2022, le réseau des Urssaf indique activer des mesures d'urgence, en lien avec la cellule incendies des finances publiques, pour les cotisants dont l'activité a été affectée par les récents feux de forêts.

Le non-respect d’une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ?

Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
Le non-respect d’une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ?
Une convention collective peut permettre à un salarié de saisir, après son licenciement, une commission, qui rend un avis sur le caractère sérieux ou non de la faute. L'employeur doit veiller à informer le salarié de cette faculté. Mais lorsqu'il a omis cet...

Votre assureur peut mettre fin à votre contrat au bout de 40 jours d'impayés

Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022
Votre assureur peut mettre fin à votre contrat au bout de 40 jours d'impayés
Vous avez oublié de vous acquitter de vos cotisations d'assurance ? Votre assureur vous a relancé mais vous n'avez pas donné suite ?

L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée

Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022
L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
La récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux à 3,5 % pendant un an. Dans le contexte actuel de forte inflation due notamment à la guerre en Ukraine, les pouvoirs publics entendent...

Pouvoir d’achat : quelles sont les mesures de soutien adoptées ?

Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
Pouvoir d’achat : quelles sont les mesures de soutien adoptées ?
Remise carburant, bouclier tarifaire, aide exceptionnelle, etc. Après plusieurs semaines de débats et de votes entre députés puis sénateurs, les différentes mesures de soutien du pouvoir d’achat ont été définitivement adoptées le 4 août. Détails des mesures.

Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : une application en septembre 2022

Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : une application en septembre 2022
Les entreprises d’au moins 11 salariés qui sont soumises au dispositif de bonus-malus de la contribution patronale d‘assurance chômage recevront bientôt le taux modulé de contribution qu’elles devront appliquer à compter du 1er septembre 2022.

Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire

Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire
Isolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encourager la rénovation énergétique des logements, la loi de lutte contre le dérèglement climatique prévoit qu'un locataire peut entreprendre à ses frais les travaux de transformation nécessaires. Il d...

Incendies sur votre lieu de vacances : comment vous faire indemniser ?

Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022
Incendies sur votre lieu de vacances : comment vous faire indemniser ?
A la suite des incendies survenus au mois de juillet 2022, de nombreux lieux de séjours ont été ravagés par les flammes et se sont vu dans l'obligation d'évacuer et de fermer leurs portes, ce malgré la présence de visiteurs et de réservations.

Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques

Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022
Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G (« passoires énergétiques » ou « thermiques ») ne pourront plus être augmentés. Ce blocage concerne les nouveaux contrats de location, et les...

Voyage en Europe : quelle quantité de tabac et d'alcool est-il possible de rapporter ?

Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
Voyage en Europe : quelle quantité de tabac et d'alcool est-il possible de rapporter ?
Vous partez bientôt en Italie et vous souhaitez revenir en France avec quelques bouteilles de limoncello ? Vous avez acheté en Espagne plusieurs cartouches de cigarettes ? Attention, en matière d'alcool...

La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive

Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive
La clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisine préalable pour avis du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive....

Certification des services de prévention et de santé au travail, mode d'emploi

Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
Certification des services de prévention et de santé au travail, mode d'emploi
Pour garantir l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services rendus par les services de prévention et de santé au travail interentreprises, la loi santé au travail du 2 août 2021 leur a imposé une obligation de certification. Un décret fixe les gra...

Vers une obligation d’immatriculation des vélos et trottinettes électriques atteignant 15 km/h ?

Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
Vers une obligation d’immatriculation des vélos et trottinettes électriques atteignant 15 km/h ?
Dominique Estrosi-Sassone et plusieurs élus LR ont déposé une proposition de loi pour imposer l’immatriculation des véhicules terrestres à moteur dont la vitesse atteint 15km/h par la seule force du moteur. Un seuil qui permet d’e...

Entrée en vigueur du recueil des préférences ESG des clients : place au pragmatisme

Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022
Entrée en vigueur du recueil des préférences ESG des clients : place au pragmatisme
Les conseillers proposant des produits financiers ont désormais l’obligation de recueillir les préférences de leur clientèle en matière de durabilité...

Hausse des loyers limitée pour les propriétaires

Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022
Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limiter les augmentations de loyer qui se réfèrent à cet indice...

Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !

Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
À compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des éléments numériques et les fournisseurs de services numériques devront intégrer des mentions relatives à la garantie légale de conformité applicable à ces produits ou à ces services dans...

Partie commune : en quoi consiste la déspécialisation en copropriété ?

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
Partie commune : en quoi consiste la déspécialisation en copropriété ?
Un copropriétaire peut renoncer à une partie commune spéciale. La copropriété devra se prononcer en AG sur ce projet de déspécialisation. Il faudra alors choisir entre une substitution du droit du copropriétaire renonce ou l’acquisition de cette partie comm...

Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf
Le cotisant dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à une contrainte de l’Urssaf. À ce titre, plusieurs précisions viennent d’être apportées par les juges…

Photographie statistique de la sinistralité au travail en France selon le sexe

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
Photographie statistique de la sinistralité au travail en France selon le sexe
Sur la base des données les plus récentes publiées par l’Assurance maladie - Risques professionnels, cette étude analyse la sinistralité au travail entre 2001 à 2019. Elle met en évidence un certain nombre de tendances, dont notamment des évolutions différe...

L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral

Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral
Un salarié engagé en qualité de vendeur sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur pour harcèlement moral et non-respect de son obligation de prévention des risques professionnels. Il est finalement licenci&eacut

L'assurance obsèques : ce qu'il faut savoir !

Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
L'assurance obsèques : ce qu'il faut savoir !
Penser à ses funérailles n’est jamais chose agréable, mais anticiper son coût en souscrivant une assurance "obsèques" peut être un moyen de soulager financièrement vos proches dans ce moment délicat, à condition d’être vigilant. En France, le coût des obsèq...

Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés

Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022
Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute peut être retenue à l’encontre d’un ensemble de sociétés...

Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction

Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’avait pas fait obstruction de manière abusive à la vente du bien, mais s’est seulement prévalu du non-respect par son contractant de ses propres obligations, peut prétendre au bénéfi...

L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié
Un salarié, professionnel de santé, ne peut pas reprocher à son employeur d’avoir motivé sa lettre de licenciement par des éléments couverts par le secret médical. En effet, rappelle la Cour de cassation, le secret médical a été institué dans le seul intérê...

Projet de loi pouvoir d’achat : le point sur les mesures intéressant les employeurs

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
Projet de loi pouvoir d’achat : le point sur les mesures intéressant les employeurs
Présenté en Conseil des ministres le 7 juillet et déposé dans la foulée à l’Assemblée nationale, le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat laisse la part belle aux employeurs pour améliorer le sort de leurs salariés...

Qu’est-ce qu’un accident de la circulation ? Il faut raison garder

Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
Qu’est-ce qu’un accident de la circulation ? Il faut raison garder
Alors qu’il effectuait des travaux sur le toit de son garage, un justiciable trébuche et tombe au travers de la lucarne du garage de son voisin, heurtant dans sa chute le véhicule de ce dernier qui y était stationné...

Les 12 étapes à suivre en cas de sinistre en assurance habitation

Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
Les 12 étapes à suivre en cas de sinistre en assurance habitation
Sauriez-vous quoi faire en cas de sinistre qui touche votre habitation? Suivez ces 12 étapes pour retrouver votre tranquillité d’esprit plus facilement...

Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs

Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
La mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitaire n'entraîne pas la perte du local loué, ne constitue pas une inexécution de son obligation de délivrance par le bailleur et ne peut pas être invoquée au titre de la force majeure...

2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence

Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022
2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence
Hier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son bilan d’activité pour l’année 2021. En ressortent des chiffres élevés qui illustrent une activité soutenue, tant en termes de contrôles que de sanctions...

Signalisation routière : plusieurs adaptations sont prises pour améliorer la sécurité

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
Signalisation routière : plusieurs adaptations sont prises pour améliorer la sécurité
Un arrêté du 13 juin comprend plusieurs modifications de la signalisation routière qui visent à améliorer la sécurité des usagers de la route et la sécurité des agents de la route...

N'oubliez pas de modifier votre procédure de recueil des alertes avant le 1er septembre !

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
N'oubliez pas de modifier votre procédure de recueil des alertes avant le 1er septembre !
A partir du 1er septembre, les lanceurs d’alerte pourront effectuer un signalement directement auprès d’une autorité externe, plutôt que de devoir utiliser d’abord le dispositif interne de l'entreprise. Votre procédure doit être actualisée en conséquence...

Modulation de la contribution d’assurance chômage

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
Modulation de la contribution d’assurance chômage
La notification des taux modulés d’assurance chômage, en application du dispositif dit de « bonus-malus », repose sur plusieurs croisements de données opérés par les opérateurs sociaux. Pour cette première mise en œuvre en 2022, cette notification sera réal...

DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité

Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance énergétique (DPE), de nouvelles mesures ont été prises afin qu’une telle situation ne se reproduise pas...

L’attractivité de la responsabilité civile : le groupe de travail rend son

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
L’attractivité de la responsabilité civile : le groupe de travail rend son
Le 30 juin, 2022, les membres du groupe de travail « L’attractivité de la responsabilité civile : approches comparatives dans les relations économiques » ont remis leur rapport...

De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande

Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022
De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
Dans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’article L. 111-1, 3°, du code de la consommation à propos d’un bon de commande sur lequel figurait une mention pré-imprimée avec un...

Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente

Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
La responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement par le législateur sur celle des associés d’une société civile de droit commun (Rép. Min. Bouley, JOAN 19 avr. 2022, n° 2587)

Le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf à nouveau reporté ?

Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
Le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf à nouveau reporté ?
Dans un rapport d'information en date du 21 juin 2022, la commission des affaires sociales du Sénat ainsi que la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale préconisent un report du transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations de retr...

DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance énergétique (DPE), de nouvelles mesures ont été prises afin qu’une telle situation ne se reproduise pas...

Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
L’employeur n’a pas à consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail si l’avis d’inaptitude précise que tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou si son état de santé s’oppose à tout...

Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est pas fondé à s’en prévaloir au t...

La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires qui sont propriétaires de celles-ci peuvent décider de leur aliénation...

Assurance-vie : l'ACPR rappelle aux distributeurs leur devoir de conseil auprès des clients fragiles

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
Assurance-vie : l'ACPR rappelle aux distributeurs leur devoir de conseil auprès des clients fragiles
À la suite de plusieurs contrôles ayant révélé des défaillances dans la distribution de contrats d’assurance-vie auprès de clients financièrement fragiles ou en difficulté, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a rappelé aux professionne...

Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence

Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
Dix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse de nouveaux principes directeurs sur les objectifs et la mise en œuvre de programmes de conformité efficaces, en insistant sur les ressources qu’elle met à la disposition des entr...

Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises
La durée du contrôle Urssaf est toujours limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés. Le Code de la sécurité sociale prévoit que les contrôles Urssaf au sein des entreprises versant des rémunérations à moins de 10 salariés ne peuvent s'éte...

Perte de chance de participer aux jeux olympiques : un espoir à ne pas prendre au sérieux

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
Perte de chance de participer aux jeux olympiques : un espoir à ne pas prendre au sérieux
Le principe de la réparation intégrale permet d’obtenir la réparation de toute perte de chance sans que la victime ait à rapporter la preuve de son caractère sérieux.

Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
Le fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en demandant au salarié de reprendre le travail, n'a pas pour effet de requalifier cette mesure en mise à pied disciplinaire, et ne l'empêche pas de notifier un licenciement dont la procé...

L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
Le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les actions en responsabilité du maître de l’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants autres que celles relevant des garanties biennale et décennale...

Vente immobilière : qu’est-ce qu’un vice caché au juste ?

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
Vente immobilière : qu’est-ce qu’un vice caché au juste ?
L’acquéreuse d’une maison d’habitation près de l’océan, invoquant un défaut d’information sur les nuisances liées à l’échouage saisonnier d’algues sargasses, assigne la venderesse en annulation de la vente sur le fondement du dol et, subsidiairement, en rés...

Encore quelques mois pour transférer votre assurance-vie vers un Plan d’épargne retraite

Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
Encore quelques mois pour transférer votre assurance-vie vers un Plan d’épargne retraite
Les titulaires d’un contrat d’assurance-vie qui transfèrent des capitaux vers un PER peuvent bénéficier d’avantages fiscaux particuliers. Des avantages qui prendront fin au 31 décembre 2022...

Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à promouvoir à Paris son service de livraison à domicile. Sous le slogan « Cette année, la rentrée à Paris est moins chère », la publicité comporte une comparaison de prix de produits li...

La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés

Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés
L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à 3 mois aux entreprises de moins de 20 salariés a en principe pris fin le 10 août 2021. La charte du cotisant contrôlé 2022 faisant toujours état de cette limitation, nous avons in...

CDD de remplacement pendant les congés d'été : mode d'emploi

Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
CDD de remplacement pendant les congés d'été : mode d'emploi
Le contrat à durée déterminée de remplacement permet de pallier les absences des salariés pendant les congés d'été. Quelles sont les précautions à prendre pour sécuriser le recours à ces contrats ?

Préjudice d'anxiété : quand commence à courir le délai de prescription pour le juge administratif ?

Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
Préjudice d'anxiété : quand commence à courir le délai de prescription pour le juge administratif ?
Pour le juge judiciaire, le préjudice d’anxiété naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel inscrivant l'activité de leur employeur ou ancien employeur sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de la prére...

Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité

Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022
Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité
Le Conseil d'État a retoqué vendredi 6 mai les syndicats d'EDF et confirmé en référé les volumes d'électricité nucléaire supplémentaires bon marché vendus par l'électricien à ses concurrents, une mesure destinée à limiter la hausse des factures...

Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif

Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soumis au délai de prescription triennal de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989...

Réalisation d'heures supplémentaires et besoins de service : c'est l'employeur qui décide

Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
Réalisation d'heures supplémentaires et besoins de service : c'est l'employeur qui décide
La réponse ministérielle n° 38285 du 10 mai 2022 apporte des précisions sur les heures supplémentaires réalisées par les fonctionnaires pour les besoins du service...

Réduction proportionnelle d’indemnité d’assurance en cas de déclaration inexacte de l’architecte

Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
Réduction proportionnelle d’indemnité d’assurance en cas de déclaration inexacte de l’architecte
En cas de déclaration inexacte, la réduction d’indemnité est calculée en proportion du taux de la prime annuelle payée pour tous les chantiers déclarés par rapport à celui de la prime qui aurait été due si la déclaration avait été correcte...

Responsabilité du fait des choses : retour sur la condition d’anormalité

Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
Responsabilité du fait des choses : retour sur la condition d’anormalité
Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui juge le propriétaire d'un bâtiment responsable du dommage résultant de la rupture d'une plaque en fibrociment placée sous sa garde en se fondant exclusivement sur le défaut d'entretien de celle-ci pour re...

Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?

Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
L'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position dominante peut constituer une exploitation abusive de cette position. Tel est le principe que vient de poser la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juin...

Compromis de vente et promesse de vente : tout ce qu'il faut savoir

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
Compromis de vente et promesse de vente : tout ce qu'il faut savoir
Vous vous interrogez sur la promesse de vente ainsi que le compromis de vente ? Le guide immobilier Nexity fait le point sur ces deux contrats.

Tout savoir sur la responsabilité du conducteur

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
Tout savoir sur la responsabilité du conducteur
Envie d’en découvrir davantage concernant la responsabilité du conducteur ? Zoom sur les explications !

Recours subrogatoire de l’assureur DO contre l’assureur de responsabilité décennale

Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
Recours subrogatoire de l’assureur DO contre l’assureur de responsabilité décennale
L’assureur de responsabilité décennale ne garantit pas les désordres apparents à la réception et l’assureur dommages-ouvrage (DO) subrogé aux droits du maître de l’ouvrage n’a pas plus de droits que lui lorsqu’il exerce son recours subrogatoire.

Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?

Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?
Locataire de votre résidence principale, votre projet de déménagement se précise et vous vous demandez comment mettre fin à votre bail en cours ? La loi applicable aux locations d’habitation non meublée vous accorde la liberté de rompre votre contrat à tout...

Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail

Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail
Lorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit une modalité d'indemnisation forfaitaire des frais professionnels conforme à la jurisprudence, l'employeur ne peut pas rembourser ces frais par des primes. Un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2022 of...

Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers

Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers
Les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la société contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci. Dès lors que les renseignements pris en compte par l’Urssaf pour opérer un redressement n’ont pas été obten...

Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?

Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?
Les soldes sont l’occasion de faire de bonnes affaires pour les consommateurs, et d’écouler leurs stocks pour les commerçants. Quelles sont les règles pendant les soldes ? Quels sont les droits des consommateurs ?

Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
Pour résilier son bail d’habitation, un locataire doit donner congé dans les formes en respectant un délai de préavis variable selon les circonstances de son départ. Fixé en principe à trois mois dans le cas d’une location non meublée, ce délai est ramené à...

L’assureur DO doit sa garantie pour des odeurs nauséabondes présentant un danger pour les personnes

Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
L’assureur DO doit sa garantie pour des odeurs nauséabondes présentant un danger pour les personnes
Des odeurs nauséabondes présentant un danger pour la santé des personnes relèvent de la garantie de l’assureur dommages-ouvrage (DO), le risque rendant en lui-même l’ouvrage impropre à sa destination durant le délai d’épreuve.

L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022

Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022
Vous regrettez de ne pas disposer d'une meilleure information sur la durabilité des produits électroménagers que vous achetez ? Depuis le 1er janvier 2021, le caractère réparable d'un produit fait l'objet d'un indice, notamment pour certains lave-linge, les...

Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil lorsqu’elle ne porte pas sur un ensemble cohérent et que les travaux sont inachevés...

Certification des comptes 2021 du régime général de sécurité sociale et du CPSTI

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
Certification des comptes 2021 du régime général de sécurité sociale et du CPSTI
La Cour certifie avec réserve les comptes 2021 des cinq branches de prestations du régime général - dont, pour la première fois, la 5ème branche autonomie nouvellement créée -, et refuse de certifier les comptes 2021 de l’activité de recouvrement (réseau de...

L’agent immobilier ne peut prétendre qu’à la rémunération prévue dans le mandat

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
L’agent immobilier ne peut prétendre qu’à la rémunération prévue dans le mandat
Lorsque le mandat de vente prévoit un prix de 80 € le mètre carré et une commission de 6 % du prix réellement perçu par le vendeur sans en préciser le montant, l’agent immobilier ne peut prétendre qu’à une rémunération calculée sur le prix effectivement per...

Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux

Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
Des copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux tiers par un seul d’entre eux, a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 avril 2022 (Cass. Civ 3, 21.4.2022, P 21-12.240)...

La contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail doit être suffisante

Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
La contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail doit être suffisante
Le caractère suffisant de la contrepartie financière au temps de déplacement professionnel dépassant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond...

Rapport annuel de l'AMF : l'assurance est au beau fixe

Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
Rapport annuel de l'AMF : l'assurance est au beau fixe
Le président de l’AMF a présenté le rapport annuel 2021 à l’occasion d’une conférence de presse le 18 mai 2022. Il a dressé le bilan de l’année 2021 sur les marchés financiers et leur contribution au financement de l’économie...

La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux

Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022
La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales

France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat

Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat
La plateforme France-renov.gouv.fr est désormais en ligne pour informer, guider et orienter les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Les ménages disposent également d’un numéro de téléphone unique pour contacte...

Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux
La capacité de l’acquéreur d’un bien à jouir de celui-ci constitue une information essentielle lors de la conclusion d’un contrat de vente. À cet égard, les actes notariés relatifs à la vente du bien comportent des clauses relatives à la jouissance auxquell...

Loc’Avantages : les propriétaires bailleurs peuvent déposer leur dossier sur la plateforme

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
Loc’Avantages : les propriétaires bailleurs peuvent déposer leur dossier sur la plateforme
Depuis le 1er avril 2022, la plateforme de de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) est ouverte pour les propriétaires bailleurs qui souhaitent bénéficier de Loc’Avantages pour louer leur bien : monprojet.anah.gouv.fr

La prescription de la garantie dommages-ouvrage

Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
La prescription de la garantie dommages-ouvrage
Un syndicat de copropriétaires, se plaignant de désordres affectant les bâtiments de leur résidence, assignent en indemnisation le constructeur et son assureur dommages-ouvrage...

Comment rémunérer le temps de trajet d'un représentant du personnel qui se rend à une réunion organisée par l'employeur ?

Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
Comment rémunérer le temps de trajet d'un représentant du personnel qui se rend à une réunion organisée par l'employeur ?
Le temps de trajet pris en dehors de l'horaire normal de travail par un représentant du personnel pour se rendre aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps norma...

L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible

Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022
L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateur tendant à voir la clause d’un contrat conclu avec un professionnel réputée non écrite car abusive n’est pas soumise à la prescription.

En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic

Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic
L’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mérule et qui renonce à demander la réalisation d’un diagnostic ne peut pas agir en responsabilité contre l’agent immobilier après la découverte de la présence de ce champignon.

Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de déclaration d’urbanisme ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue sur...

Vous avez droit à une indemnisation si une chirurgie accélère votre maladie

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
Vous avez droit à une indemnisation si une chirurgie accélère votre maladie
Si une opération chirurgicale accélère l'évolution de la maladie, vous pouvez réclamer une indemnisation à la solidarité nationale. Même en l’absence de faute de quiconque.

Les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’immeubles d’habitation peuvent bénéficier du taux réduit de TVA

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
Les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’immeubles d’habitation peuvent bénéficier du taux réduit de TVA
Pour la CJUE, les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’immeubles d’habitation, à l’exclusion des services d’entretien de tels ascenseurs, entrent dans la catégorie des services de rénovation et de réparation de logements privés qui peuvent...

Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté

Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté
Lorsqu'il est question de droit à consultation ponctuelle du CSE, il est en général question de déterminer si l'importance du projet l'exige, ou encore, à quel moment le projet est suffisamment concret pour donner lieu à une consultation...

Frais en assurance-vie

Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
Frais en assurance-vie
La rentabilité réelle d'un contrat d’assurance-vie s’appréhende en termes de rentabilité nette des frais, c’est-à-dire une fois les frais déduits. Les principaux frais Ils sont aussi appelés « chargements »...

Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété

Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
Immobilier : Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de présenter sa préconisation n° 14. La mise en conformité des règlements de copropriété engendre

Accident de la circulation : la loi Badinter ne s’applique pas en cas de préjudice exclusivement économique résultant d’un contrat de transport

Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
Accident de la circulation : la loi Badinter ne s’applique pas en cas de préjudice exclusivement économique résultant d’un contrat de transport
Les dommages matériels occasionnés à la marchandise transportée, survenus lors d’une opération effectuée en exécution du contrat de transport liant les parties au litige, dont la qualité de commerçant n'est pas contestée, ne relèvent pas de la loi Badinter,...

Quatre guides pratiques à destination des propriétaires bailleurs

Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
Quatre guides pratiques à destination des propriétaires bailleurs
Le ministère chargé du Logement a publié quatre guides pratiques (Propriétaire Serein, Rénovation énergétique d’un logement, Loc’Avantages et Location en meublé de tourisme) destinés aux propriétaires bailleurs...

Pas de délit de harcèlement moral sans conscience d'avoir contribué à la dégradation des conditions de travail

Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
Pas de délit de harcèlement moral sans conscience d'avoir contribué à la dégradation des conditions de travail
Une surcharge de travail peut caractériser l'élément matériel du délit de harcèlement moral d'un salarié, dont les conditions de travail se sont dégradées. Mais si l'employeur n'a pas eu conscience de commettre un harcèlement, il n'est pas coupable de ce dé...

Intermédiaires d’assurance : l’administration fiscale met à jour les conditions d’exonération de TVA

Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
Intermédiaires d’assurance : l’administration fiscale met à jour les conditions d’exonération de TVA
L'administration fiscale met à jour les conditions d'exonération de TVA pour les intermédiaires d’assurance et de réassurance faisant de la gestion

Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
La crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie alimentaire pour la production de certaines denrées. Des dérogations d’étiquetage sur la composition sont possibles afin de permettre la poursuite de la production à condition que c...

Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application
A été publié un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire...

Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !
Selon la jurisprudence, en cas de succession d'employeurs, la maladie professionnelle dont est atteint le salarié est présumée trouver son origine dans l'activité professionnelle développée auprès du dernier employeur chez lequel il a été exposé au risque a...

Le DUER soumis à de nouvelles règles

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Le DUER soumis à de nouvelles règles
Le document unique d'évaluation des risques (DUER) doit désormais être conservé pendant au moins 40 ans, sous forme papier ou numérique jusqu'à ce que l'obligation d'un dépôt dématérialisé soit effectif, et être mis à jour au moins chaque année dans les ent...

Accident de la circulation : survivance de la notion et du régime de la garde de la chose

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Accident de la circulation : survivance de la notion et du régime de la garde de la chose
En cas de garde divisée d’un véhicule dangereux remis à un tiers lors de l'accident, le propriétaire, présumé gardien, conserve la garde de la structure du véhicule, sauf s’il l’a transférée au tiers en l’ayant averti du danger....

Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités de paiement ou aux dégradations émanant de leurs locataires. Afin de garantir l’exécution de ses obligations...

Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !

Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un professionnel doit pouvoir fournir l'information précontractuelle due pour les contrats à distance au moyen d'un lien hypertexte.

L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours

Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
L’assureur DO ne peut plus contester son offre d’indemnisation après le délai de 90 jours
Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à l’indemnisation qu’il a offerte dans les délais, ni réclamer la restitution des sommes affectées aux réparati...

Contrôle Urssaf : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour

Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
Contrôle Urssaf : la charte du cotisant contrôlé est mise à jour
Un arrêté, publié au JO du 13 avril 2022, met à jour le modèle de la charte du cotisant contrôlé. Cette nouvelle version s’applique à compter du 1er janvier 2022. La charte du cotisant contrôlé est mise à disposition de la personne contrôlée au début des op...

Accident médical et anormalité du dommage

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
Accident médical et anormalité du dommage
La condition d'anormalité du dommage est remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie. Tel est le cas lorsque l’intervention provoque la survenue prématuré...

Harcèlement moral et stress professionnel dans l’entreprise

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
Harcèlement moral et stress professionnel dans l’entreprise
Stress professionnel, harcèlement moral au travail, les qualificatifs revêtent une réalité différente mais recouvrent tous deux une obligation de prévention reposant sur le chef d’entreprise. Quelles précautions prendre...

Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime

Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime
Seul le fait de la victime à l’origine exclusive de son dommage fait obstacle à l’examen de la responsabilité du gardien de la chose...

La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision

Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité des copropriétaires présents ou représentés » sans mentionner le nom des opposants ou abstentionnistes n’est pas irrégulier s’il résulte des mentions de ce document que le vote s’es...

Rapport sur assurance crédit entreprise

Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
Rapport sur assurance crédit entreprise
L’assurance-crédit permet de garantir le règlement de sa facture à l’entreprise qui a accordé un délai de paiement à son client en cas de défaillance de celui-ci...

Aides financières à la rénovation énergétique

Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
Aides financières à la rénovation énergétique
Pour favoriser la rénovation énergétique, des aides financières sont disponibles pour les particuliers mais aussi pour les bailleurs sociaux. Les particuliers peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique, des aides MaPrimeRénov', des...

Obligation patronale de cotiser à hauteur de 1,5 % en matière de prévoyance des cadres : prise en compte du financement au régime de « frais de santé »

Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
Obligation patronale de cotiser à hauteur de 1,5 % en matière de prévoyance des cadres : prise en compte du financement au régime de « frais de santé »
Pour vérifier si l'employeur respecte son obligation de cotiser en matière de prévoyance à hauteur de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurité sociale, il doit être tenu compte de la cotisation patrona...

Rupture conventionnelle : le recours au téléservice désormais obligatoire

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
Rupture conventionnelle : le recours au téléservice désormais obligatoire
Les conditions de dépôt à l’administration de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle ont été modifiées. Depuis le 1er avril 2022, les employeurs doivent utiliser le téléservice.

La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de 150 kilomètres dès lors qu’elle couvre un bassin de population de 5 millions de personnes incluant un nombre élevé d’étudiants pouvant être intéressés par la formation qu’il dispense.

Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
Les propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont responsables, indépendamment de toute faute, des troubles anormaux de voisinage causés au fonds voisin, peu important que ces troubles aient débuté bien avant leur achat.

Accident de la circulation : même postérieure à la consolidation et à l’indemnisation transactionnelle de la victime, l’aggravation de son dommage initial constitue un préjudice distinct intégralement réparable

Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
Accident de la circulation : même postérieure à la consolidation et à l’indemnisation transactionnelle de la victime, l’aggravation de son dommage initial constitue un préjudice distinct intégralement réparable
L'aggravation du dommage initialement causé par un accident de la circulation peut découler de nouveaux préjudices résultant de soins prodigués à la victime postérieurement à sa consolidation en vue d'améliorer son état séquellaire originel. Replacée dans l...

Assurances : la loi portant réforme du courtage entre en vigueur ce 1er avril 2022

Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
Assurances : la loi portant réforme du courtage entre en vigueur ce 1er avril 2022
Nouvelles règles pour le démarchage téléphonique, obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée, tels sont les deux grands axes de cette réforme qui entre en vigueur dès ce 1er avril 2022.

Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE

Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation antérieure à sa conclusion, le juge national doit restituer l’équilibre contractuel entre les parties sans toutefois aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire à cette fin...

Nouvelles précisions du Boss sur les frais de mobilité, la DFS, les frais de transport et les tests Covid

Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
Nouvelles précisions du Boss sur les frais de mobilité, la DFS, les frais de transport et les tests Covid
Le 11 mars dernier, le Bulletin officiel de la sécurité sociale a apporté quelques précisions bienvenues relatives à la mobilité professionnelle, à la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, aux indemnités kilométriques pour les trajets...

Crédit immobilier : réforme de l’assurance emprunteur

Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
Crédit immobilier : réforme de l’assurance emprunteur
La loi du 28 février 2022 modifie le régime de l’assurance emprunteur en permettant à l’emprunteur de résilier son contrat d’assurance à tout moment, en imposant davantage de transparence au prêteur et à l’assureur et en renforçant le droit à l’oubli des an...

La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée

Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux à compter de la publication du mois de mars 2022. L'objectif est de contenir la hausse des loyers.

Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine

Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022
Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le Code de la consommation des contrats qui n’en relèvent pas en vertu des dispositions de ce code, leur manifestation de vol...

La protection sociale complémentaire fait son entrée dans le BOSS

Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
La protection sociale complémentaire fait son entrée dans le BOSS
La rubrique consacrée à la protection sociale complémentaire vient d’être mise en ligne sur le site internet du BOSS. Le contenu de cette rubrique sera applicable et opposable à l’administration à compter du 1er juillet 2022...

Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver
Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, doit prouver que les conditions d’application de ce texte sont réunies et donc que le dommage invoqué n’était pas apparent à la réception...

La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG

Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, qu'ils soient soumis au vote de l'assemblée générale des copropriétaires...

Agriculture : un nouveau régime pour l’assurance récolte

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
Agriculture : un nouveau régime pour l’assurance récolte
Le système actuel d’indemnisation des pertes de récolte dues aux évènements climatiques (gel, grêle, tempêtes...) vient d’être revu et corrigé. Très attendue, cette réforme, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, instaure un régime universel d’indemnis...

Nouveau report des visites et examens médicaux réalisés par les services de santé au travail

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
Nouveau report des visites et examens médicaux réalisés par les services de santé au travail
Un décret du 24 mars 2022 (n°2022-418) adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire a été publié au Journal Officiel le 25 mars 2022...

TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi

Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022
TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi
Le groupe Bouygues a, après une phase de pré-notification, notifié à l’Autorité de la concurrence le 17 février 2022 son projet d'acquisition du groupe Métropole Télévision.

Droit des malades : une « enquête flash » auprès des personnels de l'AP-HP

Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
Droit des malades : une « enquête flash » auprès des personnels de l'AP-HP
À l’occasion des 20 ans de la loi relative aux droits des malades, l’AP-HP a interrogé ses personnels pour évaluer leur niveau de connaissance et leur perception sur ses différents axes.

La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction

Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locataire assignent le constructeur aux fins d’indemnisation de préjudices résultant de l’absence d’assurance dommages-ouvrage et décennale ainsi que de différentes malfaçons et non-con...

Modification des congés par l’employeur : conditions

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
Modification des congés par l’employeur : conditions
À la suite du dépôt d’un préavis de grève illimité, un employeur impose aux salariés non-grévistes de prendre des congés au cours des deux premières semaines de janvier en invoquant la paralysie du site en raison de la grève. Un syndicat saisit un TGI d’une...

Responsabilité du fait des produits défectueux : le doute reste permis

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
Responsabilité du fait des produits défectueux : le doute reste permis
Doit être approuvée la décision de la cour d’appel qui, en se fondant sur le rapport d’expertise écartant d’autres causes de rupture de la prothèse dommageable et la faute du médecin ayant procédé à son implantation, retient la responsabilité de son product...

L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales
Lorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’est pas tenue d'y annexer la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage.

Courtage : la réforme entre en vigueur le 1er avril 2022

Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
Courtage : la réforme entre en vigueur le 1er avril 2022
La loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage entre en vigueur au 1er avril 2022. Elle introduit l’obligation pour les courtiers en assurance, les courtiers en opérations de banque et services de paiement et leurs mandataires respect...

Collecte et gestion des déchets en Haute-Savoie : plusieurs sociétés sanctionnées pour entente

Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
Collecte et gestion des déchets en Haute-Savoie : plusieurs sociétés sanctionnées pour entente
A la suite d’opérations de visite et saisies et d’un rapport d’enquête transmis par la brigade interrégionale d’enquêtes de concurrence d’Auvergne-Rhône-Alpes, l’Autorité sanctionne, à hauteur de 1,5 million d’euros...

Sécurité sociale : des auteurs désormais démunis

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
Sécurité sociale : des auteurs désormais démunis
Le gouvernement a diminué par décret la protection sociale des artistes-auteurs et autrices qui en ont le plus besoin, indique un collectif d'organisations d'artistes-auteurs dans une lettre ouverte. Ils appellent donc au rétablissement du bouclier social p...

L’accident en état d’ébriété au volant d’un véhicule de fonction, une faute grave ?

Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
L’accident en état d’ébriété au volant d’un véhicule de fonction, une faute grave ?
Un salarié peut être licencié pour une faute commise dans le cadre de sa vie personnelle, dès lors que les faits se rattachent à sa vie professionnelle. Illustration à propos d’un accident de la circulation commis au volant d’un véhicule de fonction...

Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée

Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du partage, être seul propriétaire de ses lots depuis le décès de son auteur, il a pu agir seul, avant l’acte de partage, en annulation de l’assemblée générale...

Charge de travail, refus de promotion : la souffrance du salarié et l’obligation de sécurité de l’employeur

Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
Charge de travail, refus de promotion : la souffrance du salarié et l’obligation de sécurité de l’employeur
Il résulte de l’article L. 4121-1 du Code du travail que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il ne mécon...

Le salarié au forfait jours ne doit pas confondre autonomie et liberté totale

Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
Le salarié au forfait jours ne doit pas confondre autonomie et liberté totale
L’organisation du travail déterminée par l’employeur, titulaire du pouvoir de direction, s’impose aux salariés, y compris ceux qui bénéficient d’une convention de forfait annuel en jours. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.

Enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse : quid de l’indemnisation ?

Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
Enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse : quid de l’indemnisation ?
Depuis la publication des alinéas 1er à 3 de l’article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi « anti-Perruche », codifiée ensuite à l’article L. 114-5 du code de l’action social...

Rapport sur l'assurabilité des risques cyber

Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
Rapport sur l'assurabilité des risques cyber
Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris a rendu le 28 janvier dernier un rapport sur l’assurabilité des risques cyber. Saisi par la Direction Générale du Trésor, le Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris a constitué un groupe...

La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée

Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial est réputée non écrite, à moins que cette stipulation soit indivisible du reste de la clause. Peu importe que la clause ait été déterminante pour l'une des parties.

Sanction d’EDF pour exploitation abusive de ses moyens de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité (TRV)

Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
Sanction d’EDF pour exploitation abusive de ses moyens de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité  (TRV)
À la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite et saisie, l’Autorité de la concurrence a rendu, le 22 février 2022, une décision par laquelle elle sanctionne EDF pour avoir, de 2004 à 2021, exploité abusivement les moyens dont...

Cessions avec réserve d’usufruit aux enfants : leur accord tacite écarte la présomption de gratuité

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
Cessions avec réserve d’usufruit aux enfants : leur accord tacite écarte la présomption de gratuité
La réalisation quasi-simultanée de cessions de parts sociales égalitaires par le défunt à chacun de ses héritiers présomptifs en ligne directe vaut, de leur part, consentement tacite et réciproque à chacune des aliénations, tenant la présomption de gratuité...

Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement un préjudice au salarié
Pour la Cour de cassation, le seul constat d’un dépassement de la durée maximale de travail de 48 heures ouvre droit à réparation. Depuis un arrêt du 13 avril 2016, la Cour de cassation a abandonné sa jurisprudence admettant que certains manquements de l’em...

Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic
Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en raison du non-respect par celui-ci, pour la période précédant le jour où il est devenu copropriétaire, de ses obligations relatives à l’ouverture d’un compte bancaire séparé.

Assurance emprunteur : des évolutions favorables aux consommateurs

Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022
Assurance emprunteur : des évolutions favorables aux consommateurs
Résiliation à tout moment, suppression sous conditions du questionnaire de santé et réduction du délai du droit à l’oubli sont les principales mesures de la nouvelle loi sur l’assurance emprunteur.

Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales

Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022
Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales
A la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite et saisie, l’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision par laquelle elle sanctionne EDF pour avoir, de 2004 à 2021, exploité abusivement les moyens dont elle disposa...

Congé d’adoption : les modalités de recours au congé sont assouplies

Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
Congé d’adoption : les modalités de recours au congé sont assouplies
La loi visant à réformer l’adoption du 21 février 2022 (L. n° 2022-219, 21 févr. 2022 : JO, 22 févr.), publiée au Journal officiel du 22 février, comporte une disposition qui vise à assouplir les modalités de recours et l’indemnisation du congé d’adoption e...

Évolution du contenu des annonces immobilières professionnelles relatives aux locations de logements

Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
Évolution du contenu des annonces immobilières professionnelles relatives aux locations de logements
Un arrêté du 26 janvier 2022 modifie l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une location à usage d’habitation...

CDD de remplacement à terme précis : il doit aller jusqu'à son terme, même si le salarié remplacé est décédé

Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
CDD de remplacement à terme précis : il doit aller jusqu'à son terme, même si le salarié remplacé est décédé
Le décès du salarié remplacé met-il « automatiquement » fin au CDD ou à la mission d'intérim conclu pour le remplacer ? Dans l'hypothèse où ce contrat ou cette mission de remplacement a été conclu à terme précis, la Cour de cassation répond clairement par...

Procès des balcons effondrés à Angers : L'architecte reconnaît une « part de responsabilité »

Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
Procès des balcons effondrés à Angers : L'architecte reconnaît une « part de responsabilité »
Au bout de cinq heures d’audition, l’architecte de l’immeuble dont un balcon s’était effondré en 2016 à Angers, provoquant la mort de quatre étudiants, a fini par reconnaître une « part de responsabilité » mercredi devant le tribunal judiciaire...

Covoiturage : Faut-il une assurance spéciale ?

Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
Covoiturage : Faut-il une assurance spéciale ?
L’augmentation continuelle du coût des déplacements met le covoiturage en avant malgré les risques liés à la crise sanitaire. Partager sa voiture, pourquoi pas ? Mais faut-il s’assurer en plus...

Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé

Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé
Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements depuis la parution du décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021...

Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil

Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
Saisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre significatif dans les relations entre des professionnels depuis la réforme du droit des obligations, la Cour de cassation a jugé que les dispositions du Code civil s’appliquent aux co...

Acheter une résidence secondaire en copropriété : comment ça passe ?

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
Acheter une résidence secondaire en copropriété : comment ça passe ?
L’achat d’une résidence secondaire en copropriété s’avère l’un des meilleurs investissements immobiliers présents sur le marché. Cette offre vous permet de bénéficier de nombreux avantages. Mais la procédure pour acquérir une résidence secondaire en copropr...

Arrêt-maladie : qu'en est-il du versement des primes ?

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
Arrêt-maladie : qu'en est-il du versement des primes ?
Prime d’ancienneté, prime de 13e mois, prime d’assiduité, prime de participation… Les salariés présents dans les entreprises peuvent profiter de différents avantages. Mais qu’en est-il pour les salariés absents du fait d’un arrêt de travail pour maladie ?

Index de l’égalité professionnelle à publier avant le 1er mars

Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
Index de l’égalité professionnelle à publier avant le 1er mars
Chaque année au plus tard le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet, de manière visible et lisible, la note globale de l’Index de l’égalité femmes-hommes, ainsi que la note obtenue à chacun des in...

Assurance emprunteur : la résiliation à tout moment est adoptée

Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
Assurance emprunteur : la résiliation à tout moment est adoptée
Ce jeudi 17 février 2022, le Sénat a adopté, à l’unanimité, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un accès plus juste, plus simple et pl...

Clause d’exclusion de solidarité et dépassement du budget : variations sur la responsabilité de l’architecte

Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
Clause d’exclusion de solidarité et dépassement du budget : variations sur la responsabilité de l’architecte
La clause d’exclusion de solidarité d’un contrat d’architecte ne peut faire obstacle à sa condamnation pour le tout lorsque ses fautes ont concouru à la réalisation de l’entier dommage ; en cas de sous-évaluation des travaux, le lien de causalité entre sa f...

Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive

Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copropriétaire, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans le délai de 2 mois. Elle n’est donc plus susceptible de recours.

Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé

Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022
Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
Le juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le consommateur, en cas de litige portant sur l’exécution du contrat, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, présumée abusive, sauf preuve contraire rapport...

Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille

Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
Seul l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la propriété est démembrée, peut, en sa qualité de bailleur, agir en validité du congé pour reprise, et le défaut de qualité à agir constitue une fin de non-recevoir...

Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action

Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité apparents doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la réception des travaux, avec ou sans réserves, ou dans les 13 mois après la prise de possession...

Calcul des IJ maladie-maternité des indépendants : les revenus d’activité de 2020 peuvent être neutralisés

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
Calcul des IJ maladie-maternité des indépendants : les revenus d’activité de 2020 peuvent être neutralisés
Le décret rendant effectives plusieurs mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatives aux indemnités journalières des travailleurs indépendants est paru...

Pas de faute pour la victime d'un accident de la circulation aux circonstances indéterminées

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
Pas de faute pour la victime d'un accident de la circulation aux circonstances indéterminées
Lorsque les circonstances d'un accident de la circulation sont indéterminées, aucune faute ne peut être imputée à la victime qui a donc droit à une réparation intégrale de son préjudice. C'est ce qu'a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 d...

Covid-19 : reconduction des mesures permettant la prise de repas sur les lieux de travail

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
Covid-19 : reconduction des mesures permettant la prise de repas sur les lieux de travail
En raison de la poursuite de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les mesures temporaires permettant aux travailleurs de prendre leurs repas sur les lieux de travail sont réactivées...

Proposition de loi lutte contre la spéculation foncière en Corse

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
Proposition de loi lutte contre la spéculation foncière en Corse
Déposée à l'Assemblée nationale le 23 février 2021 par Jean-Félix Acquaviva et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi a été adoptée en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 4 février 2022...

Assurance-emprunteur : fin du questionnaire médical pour les crédits de moins de 200.000 euros

Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
Assurance-emprunteur : fin du questionnaire médical pour les crédits de moins de 200.000 euros
Petit à petit, le marché de l’assurance-emprunteur se réduit. L’Assemblée nationale vient de voter la suppression du questionnaire médical, jusque-là obligatoire pour obtenir un crédit immobilier...

Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure

Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure
La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel du 25 janvier. Elle entend notamment limiter l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxicati...

Preuve de la commande de travaux supplémentaires

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
Preuve de la commande de travaux supplémentaires
Lorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modifient le marché en cours de chantier, sans qu'elles jugent nécessaire de formaliser ces changements par écrit. En l'absence de commande écrite du maître d'ouvrage, dans quelles cond...

Contrôle URSSAF : belle victoire pour les droits des cotisants !

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
Contrôle URSSAF : belle victoire pour les droits des cotisants !
Si le contrôle, par les URSSAF, de l’application de la législation sociale est la contrepartie légitime du système déclaratif, encore faut-il qu’à l’issue du contrôle, le cotisant soit en mesure de comprendre ce qu’il doit et à quel titre. Lorsque ce n’est...

Rescision pour lésion : de la nécessité pour les juges du fond de prévoir dans quel délai l’acquéreur doit exercer l’option prévue à l’article 1681 du code civil

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
Rescision pour lésion : de la nécessité pour les juges du fond de prévoir dans quel délai l’acquéreur doit exercer l’option prévue à l’article 1681 du code civil
En application de l’article 1674 du code civil, si le vendeur a été lésé de plus des sept douzièmes dans le prix d’un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente. Lorsque la rescision pour lésion est admise, l’article 1681 du même code prév...
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