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Bercy annonce deux mesures de soutien aux entreprises de la construction

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 16h46 16 46
Bercy annonce deux mesures de soutien aux entreprises de la construction
Le ministère de l'Économie vient d'annoncer deux mesures de soutien aux entreprises du bâtiment et des travaux publics, l'une concernant le gazole non routier (GNR) et l'autre, les délais de paiement de l'administration...

DPE bail commercial : quelles obligations pour votre local ?

Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024 13h48 13 48
DPE bail commercial : quelles obligations pour votre local ?
Le DPE bail commercial est un document obligatoire pour tout nouveau bail commercial. Il vous sera demandé dans le cadre d'une vente, mais également d'une location, qu'elle soit commerciale, industrielle ou d'habitation...

Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces

Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024 10h34 10 34
Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les logements de moins de 40 mètres carrés, pour éviter un nombre important de classements injustifiés comme passoires thermiques...

Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence

Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024 08h19 08 19
Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence a pour mission de prévenir et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, afin de garantir un équilibre dans la libre concurrence...

Vittel, Cristalline, Perrier... La fraude des industriels de l'eau minérale, le scandale de trop ?

Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024 08h04 08 04
Vittel, Cristalline, Perrier... La fraude des industriels de l'eau minérale, le scandale de trop ?
Une enquête menée par le journal Le Monde et Radio France montre que le secteur français des eaux en bouteilles a régulièrement fraudé et dissimulé des pratiques illégales dans ses chaînes de production. C'est une nouvelle remise en cause de l'éthique et de...

Publiez l'index de l'égalité professionnelle avant le 1er mars

Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024 14h31 14 31
Publiez l'index de l'égalité professionnelle avant le 1er mars
L'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comprend un ensemble d'information à transmettre au ministère du travail...

Obligation débroussaillement et de maintien en état débroussaillé d’un terrain localisé en zone urbaine

Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024 14h09 14 09
Obligation débroussaillement et de maintien en état débroussaillé d’un terrain localisé en zone urbaine
Afin de limiter les incendies, ou tout du moins d’en limiter la propagation, le Code forestier met à la charge de certains propriétaires une obligation de débroussaillement, les obligeant à contenir les végétaux présents sur leur terrain en les élaguant ou...

Évolution des missions du FGAO : l’indemnisation de l’accident provoqué sur le territoire de l’UE par un véhicule stationné en France

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024 16h35 16 35
Évolution des missions du FGAO : l’indemnisation de l’accident provoqué sur le territoire de l’UE par un véhicule stationné en France
Les victimes d’accidents de la circulation bénéficient d’une indemnisation pour les dommages subis. Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a la charge de cette indemnisation, lorsque l’accident est causé par des véhicules soumis...

Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024 08h47 08 47
Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux
La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier qu’une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1719 du Code civil mettant à la charge du bailleur une obligation d...
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